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Politique

13 000$ pour un avis juridique qui reste secret, voici pourquoi le BIPA ne peut pas étendre son mandat aux élus et aux fonctionnaires de la Ville de Saint-Jérôme

Même si Stéphane Maher a décrit la chose comme une impossibilité, il demeure que c’est une décision politique de la Ville de Saint-Jérôme de ne pas étendre les pouvoirs du Bureau d’intégrité professionnelle et administrative(BIPA) que dirige Jacques Duchesneau.

À l’automne de 2019, la conseillère Nathalie Lasalle avait souhaité que Saint-Jérôme imite le BIEL, l’équivalent lavallois du BIPA, en mandatant l’équipe de Duchesneau de s’intéresser à l’intégrité des élus et des cadres supérieurs de la Ville en plus de sa mission initiale de veiller sur l’intégrité de tous les contrats.

La conseillère se disait animée d’un désir de transparence de la part de l’appareil municipal: « ce qui est bon pour les uns est bon pour les autres » disait-elle, offrant l’opinion que le BIPA, qui a déjà la responsabilité d’exercer une vigie sur les contrats municipaux, avait les compétences et les ressources nécessaires pour étendre son mandat.

De plus, Nathalie Lasalle relevait le fait que le tiers des signalements rapportés au BIPA en 2018 concernaient des comportements contraires à l’éthique.

La conseillère accordait d’ailleurs une entrevue à la radio CIME le 9 septembre 2019, pour parler de son projet.

Le 9 septembre, Nathalie Lasalle expliquait ses intentions à la journaliste Justine Vachon, de la radio CIME, dans cet extrait d’entrevue.

La conseillère Lasalle voulait présenter son projet le 17 septembre 2019

Un peu plus d’une semaine plus tard, à l’assemblée du conseil municipal du 17 septembre, la conseillère souhaitait donner un avis de motion, étape préliminaire au dépôt d’un règlement visant à étendre les pouvoirs du BIPA.

Le directeur général de la Ville, Yvan Patenaude, a informé la conseillère que son avis de motion n’était pas nécessaire puisque son projet de règlement n’était pas recevable.

Le même soir, en début d’assemblée, le maire Stéphane Maher a décidé de faire une mise au point. « On ne peut pas, avait-il dit, légalement on ne peut pas l’accepter. Alors je vous lis l’avis juridique. C’est pas de la mauvaise volonté. »

Le maire a alors ajouté que selon « un avis juridique», le BIPA est restreint dans sa capacité à enquêter, en vertu de l’article 70 de la Loi sur la police. Il a  enchaîné en disant que l’éthique des élus relève de la Commission municipale du Québec. « En somme, la Ville ne peut pas confier les enquêtes du genre au BIPA. » Étonnamment, Maher a ensuite tenté de faire un lien, en disant: « Évidemment, on ne veut pas de police politique. »

La comparaison est exagérée. Le sens propre d’une « police politique » est celui d’une force policière répressive envers les adversaires de régimes totalitaires.

Stéphane Maher n’en était pas à un premier écart de vocabulaire, il confond régulièrement les définitions généralement connues de politique, gouvernance et partisanerie. Cette fois, il semblait voir de la partisanerie dans le désir de transparence de la conseillère Lasalle.

Quand la conseillère Lasalle a tenté d’expliquer au maire Maher que le BIEL de Laval est appelé à se pencher sur des cas d’éthique, quand elle lui a fait valoir que le BIPA relaie parfois des informations à l’UPAC, quand elle lui a rappellé que justement le BIEL de Laval peut aussi relayer des dossiers à la Commission municipale, il a fait la sourde oreille.

Un avis juridique écrit, ensuite verbal, ensuite écrit…

Deux autres éléments permettent de mettre en doute le raisonnement du maire ainsi que sa bonne foi. Dans l’enregistrement audio de l’assemblée du conseil du 17 septembre, Maher affirme lire un avis juridique qui démontre l’impossibilité d’étendre les pouvoirs du BIPA.

Or un mois plus tard, dans une entrevue faite le 15 octobre, autant le maire Maher que le directeur général Yvan Patenaude, en réponse à une question de TopoLocal, ont répondu qu’il s’agissait d’un avis « verbal ». De quoi se demander ce que le maire lisait le soir du 17 septembre.

Neuf pages cachées sur un total de onze

Cinq mois et demi plus tard, le 30 avril, TopoLocal a repris le dossier. Nous avons demandé de voir tout avis juridique et toute correspondance interne utilisée par la Ville de Saint-Jérôme dans le dossier du BIPA. Comme c’est devenu coutume à Saint-Jérôme, TopoLocal a dû faire une demande officielle en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels pour obtenir ces renseignements.

La Ville de Saint-Jérôme a répondu à notre demande le 27 mai. Nous avons alors pris connaissance de deux factures de la firme d’avocats PFD, datées du 15 octobre et du 16 décembre respectivement. La facture du 15 octobre s’élevait à 1600$. Celle du 16 décembre à 11 700$. Les sommes sont arrondies.

Malheureusement, il nous est impossible de révéler aux citoyens de Saint-Jérôme la nature des conseils dont ils ont pourtant défrayé le coût, puisque l’administration municipale a décidé d’en cacher tout le contenu. Sur un total de onze pages qui auraient sans doute permis de mieux analyser pourquoi Saint-Jérôme ne veut pas étendre les pouvoirs du BIPA, la Ville en a caché neuf.

Évidemment, on peut demander un avis juridique sur les moyens de réaliser un projet, tout comme on peut demander un avis sur les raisons à invoquer pour ne pas aller de l’avant.

Les neuf pages cachées auraient pu permettre d’en savoir un peu plus sur la démarche précise de la Ville en ce qui concerne la « Rédaction d’un réglement établissant les pouvoirs du BIPA ».

Un lien très mince entre les « niveaux de service » et une volonté politique

En second lieu, l’« avis » dont parlait le maire, du moins le soir du 17 septembre, invoque l’article 70 de la Loi sur la police, qui distingue les différents services de police au Québec selon leur niveau de services offerts.

Il est difficile de voir un lien entre l’article 70 et la supposée impossibilité pour le BIPA de s’intéresser aux cas d’éthique, quitte évidemment à les référer par la suite à la Commission municipale, comme il le fait pour l’UPAC. ( D’ailleurs dans le même rapport annuel dont s’inspirait la conseillère Lasalle, le BIPA rapporte avoir transféré deux dossiers d’enquête à l’UPAC, justement. )

TopoLocal compte contester, devant la Commission d’accès à l’information,  la dissimulation du texte de l’avis légal en invoquant que l’avis tel qu’il appert qu’il a été demandé par la Ville ne renferme pas d’informations qui justifient qu’on le rende confidentiel.

De la petite politique?

Le soir du 17 septembre, visiblement offusquée, la conseillère Lasalle avait demandé à Maher s’il essayait de dire que son projet d’élargir le BIPA était de la petite politique, Maher avait répondu qu’il n’avait pas apprécié la sortie de la conseillère sur les ondes de la radio CIME. Il accusait la conseillère de « tenter d’instrumentaliser des institutions qui devraient être indépendantes ». Il avait ajouté, non sans une certaine condescendance: « vous avez probablement été mal guidée dans votre bonne volonté ».

« Raison de plus pour ne jamais discuter dans les médias de ce qui se passe dans les affaires de sécurité publique », avait-il conclu.

Pourquoi le créateur du BIPA veut-il limiter le mandat de sa propre invention?

Jacques Duchesneau, inspecteur général de Saint-Jérôme, et Stéphane Maher, le maire, lors de l'annonce de la création du Bureau de l'intégrité professionnelle et administrative(BIPA), le 13 mars 2017.
Jacques Duchesneau, inspecteur général de Saint-Jérôme, et Stéphane Maher, le maire, lors de l’annonce de la création du Bureau de l’intégrité professionnelle et administrative(BIPA), le 13 mars 2017.

Avec le recul, il apparaît clair que le maire Maher ne voulait pas entendre parler d’élargir les pouvoirs du BIPA. TopoLocal a d’ailleurs appris que Maher a momentanément songé à abolir le BIPA durant une brève période, entre autres parce qu’il tenait à investir davantage dans le service de développement économique.

Pourquoi alors Maher n’a-t-il tout simplement pas affirmé publiquement cette position?

On peut présumer qu’il s’est retrouvé coincé par son image politique. On sait que Maher est présentement au milieu d’un procès. Il est accusé de fraude électorale. Or Stéphane Maher, on s’en souvient, avait fait de la création du BIPA une grande démonstration publique d’intégrité.

Accusé d’avoir déjoué la loi électorale, encore en attente d’un procès qui traîne en longueur, encore en poste malgré le fait que son sursis crée un malaise permanent autour de lui, Maher ne voulait probablement pas avoir l’air de s’opposer à un élargissement des mandats de M. Duchesneau.

Chose certaine, cela expliquerait pourquoi il a tant résisté au projet de Nathalie Lasalle. Il est difficile de croire que s’il avait voulu élargir le mandat de Duchesneau, Maher ne serait pas allé au front. Toujours soucieux malgré ses déboires de ménager son avenir politique, Maher multiplie les interventions qui lui donnent de la visibilité.

Des machines à sous jusqu’à la consommation de marijuana, en passant par l’agrandissement de l’hôpital, il intervient régulièrement dans des dossiers qui dépassent la compétence municipale. À notre connaissance, il n’a pas demandé d’avis juridique avant d’exiger qu’on change les lois sur le financement de la police. Non plus quand il a revendiqué que Saint-Jérôme obtienne l’autonomie du financement du transport en commun. 

Ce sont là des idées proprement «politiques» au vrai sens du terme, et non partisanes… tout comme l’extension des pouvoirs du BIPA!

L’idée d’un Maher résigné à limiter les pouvoirs du BIPA tout simplement parce que les règlements ne le prévoient pas ne tient pas la route. Il aurait donc très bien pu, s’il avait vraiment été sympathique à l’idée de la conseillère, presser le ministère des Affaires municipales de permettre au BIPA de veiller sur l’éthique des cadres et des élus, et d’en quelque sorte mettre la table pour la Commission municipale. Le BIPA le fait d’ailleurs déjà pour l’UPAC. C’est aussi la voie choisie par Laval avec le BIEL.

Au contraire, sur un ton mielleux, après avoir remercié Mme Lasalle d’avoir bien préparé son dossier et de l’avoir déposé d’avance, après avoir donné l’impression qu’il était bien déçu, ( « C’est pas par mauvaise volonté», disait-il ), il a tout simplement neutralisé la motion de la conseillère.

Ce n’est que par la suite que Maher a fini par lui reprocher d’avoir fait une sortie dans les médias pour parler de son projet. C’est là, on le devine facilement, que le bât blesse davantage pour Maher.

Nathalie Lasalle n’est pas naïve, elle sait très bien que Maher aurait signalé aux autres conseillers, qui appuient sans mot dire toutes ses autres décisions, de ne pas appuyer sa proposition. Mais en tant qu’élue, elle a au minimum le droit de proposer publiquement une idée et de la soumettre au vote de ses collègues qui, faut-il le rappeler, sont tous ses égaux à la table du conseil.

Elle devrait aussi avoir le soutien entier de la fonction publique municipale pour faire valoir ses idées et surtout, avoir le droit de discuter de la décision armée des mêmes informations que les tenants d’un point de vue différent. Au lieu de cela, elle a reçu fin avril une lettre du directeur général lui demandant d’arrêter d’«aller trop loin» lors de ses interventions publiques.

Concrètement, cela signifie que Mme Lasalle aurait dû avoir accès au même avis juridique que celui dont le maire et le directeur général étaient apparemment au courant, écrit ou non.

La population aussi, d’ailleurs, devrait avoir accès à cet avis juridique. C’est elle qui l’a payé.

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